Certaines collectivités locales proposent, de manière temporaire, une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements qui font l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement pour réaliser des économies d'énergie.
Pour qui ?
L’exonération de taxe foncière concerne les propriétaires de logements occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d’économie d’énergie.
Pour quel logement ?
Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1er janvier 1989.
Quels équipements et travaux ?
Les équipements éligibles sont ceux faits en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Ils sont identiques à ceux pour lesquels le crédit d’impôt pour la transition énergétique est accordé :
- Isolation thermique.
- Equipements fonctionnant aux énergies renouvelables, pompes à chaleur ou raccordés à un réseau alimenté par des énergies renouvelables.
- Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
- Appareils de régulation de chauffage ou systèmes d’eau chaude sanitaire fournie à l’énergie hydraulique.
Quels montants ?
Pour bénéficier de cette exonération de 50 ou 100 %, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :
- soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération.
- soit 15 000 € au cours des 3 années précédant l’année d’application de l’exonération.
Quelle durée ?
L’exonération peut être accordée pour 5 ans à partir de l'année qui suit le paiement du montant total des dépenses d'équipement. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des 10 ans, à l’issue de cette période de 5 ans.
Comment obtenir cette exonération ?
Pour bénéficier de l’exonération, vous devez adresser une déclaration au service des impôts correspondant au lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable. Elle doit comporter tous les éléments d’identification des biens et la date d’achèvement des logements.
Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.
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