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*Sous conditions de ressources

L’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans conditions de ressources, pour financer des travaux de rénovation ou d’amélioration de la performance énergétique jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour qui ?

L’éco-PTZ est accessible aux propriétaires, occupants ou bailleurs du logement y compris en copropriété. Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro individuel, à condition de s’engager à louer le logement comme résidence principale. Un syndic de copropriété peut souscrire un éco-prêt au titre de travaux collectifs.

Pour quel logement ?

Le logement doit être une maison individuelle ou un appartement, occupé à titre de résidence principale. Le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 uniquement pour l’option « performance énergétique globale ».

 

Un seul éco-prêt à taux zéro est accordé par logement, mais à partir du 1er juillet 2016, un second éco-PTZ pourra être demandé pour le même logement.

Quels travaux ?

Pour bénéficier de l’éco-PTZ, les entreprises réalisant les travaux doivent être RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Les matériaux et équipements éligibles doivent être fournis et posés par des professionnels pour le compte du propriétaire, de la copropriété ou des deux concomitamment.

 

L’éco-prêt à taux zéro peut financer les dépenses suivantes :

  • Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie.
  • Le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants.
  • Les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux.
  • Les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur.
  • Le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie.

 Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez réaliser des travaux :

1/ Soit obligatoirement 2 types de travaux sur 6 parmi le bouquet de travaux :

  • L’isolation thermique destoitures.
  • L’isolation thermique desmurs donnant sur l’extérieur.
  • L’isolation thermique desportes et parois vitrées (fenêtres) donnant sur l’extérieur.
  • L’installationou le remplacement du chauffage ou du système de production d’eau chaude sanitaire performante (ECS).
  • L’installation d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

2/ Soit des travaux de réhabilitation du système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie, en fonction de plusieurs critères techniques.

3/ Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par un bureau d’études thermiques, selon la méthode Th-C-E ex, qui dépend de la performance du logement avant travaux. Cette mesure ne concerne que les logements construits après le 1er janvier 1948. Ce seuil est fixé à

  • 80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an.
  • 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an.

 

Le montant et le versement de l'éco-PTZ

Le montant de l’éco-prêt à taux zéro peut être de 30 000 € maximum, remboursable sans intérêt. L'éco-PTZ peut être versé en une seule fois, en début de travaux, en fonction des devis ou en plusieurs fois, en envoyant les factures à la banque au fur et à mesure.

Quelle durée ?

La durée de remboursement maximale est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds, comme un bouquet de trois actions ou plus. La durée moyenne est de 10 ans mais peut être réduite jusqu’à 3 ans.

Le cumul de l’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec plusieurs dispositifs d’aides :

  • L’éco-PTZ collectif pour financer des travaux réalisés par la copropriété.
  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Depuis le 1er mars 2016, ils sont cumulables sans conditions de ressources.
  • Les aides des fournisseurs d’énergie.
  • Les aides de l’Anah.
  • Les aides des collectivités locales.

L’éco-prêt à taux zéro collectif

Un syndicat de copropriétaires peut faire une demande d’éco-prêt à taux zéro pour financer les travaux d’économie d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

En effet, le syndic de copropriété peut souscrire un éco-prêt à taux zéro collectif pour le compte du syndicat des copropriétaires, pour financer la rénovation en copropriété.

Les conditions sont identiques pour obtenir un éco-PTZ. Les bâtiments faisant l’objet des travaux doivent avoir été achevés avant le 1er janvier 1990. Un seul éco-prêt à taux zéro collectif peut être mobilisé par bâtiment. Seuls les copropriétaires de logements utilisés en tant que résidence principale peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro collectif.

Chaque copropriétaire peut bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro collectif pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. L’éco-prêt individuel complémentaire doit être attribué dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro collectif.

Le montant de l’emprunt peut s’élever jusqu’à 10 000€ par logement et atteindre jusqu’à 30 000€, si les travaux sont faits dans le but d’atteindre une performance énergétique globale minimale. La somme de l’éco-prêt à taux zéro individuel et collectif au titre du même logement ne peut excéder 30 000 €.

L’éco-PTZ n’est accordé que pour des travaux améliorant les performances énergétiques du bâtiment, suite à des préconisations d’un audit global de la copropriété avec étude thermique. La réalisation d’une seule action parmi le bouquet de travaux suffit pour bénéficier de l’emprunt.

Le tiers financement pour les copropriétés

Les copropriétés peuvent bénéficier du tiers financement, pour financer des travaux de rénovation énergétique, sans avancer les frais. Les sociétés de tiers financement ne sont pas des établissements de crédit mais elles accompagnent des copropriétés de plus de 50 lots.

La société de tiers financement se charge du dossier des travaux de A à Z, en établissant des diagnostics, en proposant des travaux en assemblée générale de la copropriété et en faisant faire les travaux. Elle finance les travaux et supporte les frais, en cas de défaut de paiement d’un des copropriétaires.

Comment obtenir un éco-prêt à taux zéro ?

Il est nécessaire de remplir un des trois formulaires de devis :

  • Le formulaire bouquet de travaux, disponible ici.
  • Le formulaire de travaux d’amélioration de performance énergétique, disponible ici.
  • Le formulaire de réhabilitation du système d’assainissement non collectif, disponible ici.

Il faut adresser ce formulaire à une banque conventionnée par l’Etat. Cette dernière a la responsabilité d’examiner la demande de prêt, en fonction de la solvabilité et les garanties de remboursement de l’emprunteur. Plusieurs pièces jointes sont demandées pour constituer le dossier :

  • Les devis des travaux établi par chaque entreprise et la description des travaux avec le montant prévisionnel.
  • Les certificats des entreprises RGE (Reconnu garant de l'environnement).
  • Une preuve de la date de construction du logement.
  • Un justificatif d'usage du logement en résidence principale. Dans les 6 mois qui suivent les travaux, il doit obligatoirement servir de résidence principale. Sinon, l’intégralité du capital est dû.
  • Le dernier avis d'imposition.

Dès l’émission de l’offre de prêt, le délai est de 2 ans pour réaliser ces travaux et peut être prolongé à 3 ans pour les prêts accordés à des syndicats de copropriétaires. A la fin, le formulaire « factures » et les factures acquittées doivent être transmis à la banque, afin de justifier la réalisation des travaux.