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Nombre d'occupants :

*Sous conditions de ressources

Le programme « Habiter Mieux » de l’Anah

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) met en œuvre le programme national « Habiter Mieux ». Il est possible de bénéficier d’une aide et d’un accompagnement pour rénover votre logement. Les travaux doivent permettre de faciliter la transition énergétique et diminuer de façon significative les déperditions d’énergie du logement.

Pour qui ?

Sont éligibles :

  • Les propriétaires bailleurs.
  • les syndicats de copropriétés.

Les propriétaires occupants avec des revenus inférieurs à ces plafonds.

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Le barème est basé sur le revenu fiscal de référence N-2. Ainsi, pour une demande d'aide faite en 2016, c’est le revenu fiscal de l'année 2014 qui est pris en compte.

 

À partir de ce barème, chaque collectivité partenaire du programme Habiter Mieux décide de l’attribution prioritaire des aides à certains ménages, en fonction de leurs ressources (plafonds de revenus très modestes) et de l’état du logement (situation très dégradée).

Pour quel logement ?

  • Les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé.
  • Les logements n’ayant pas bénéficié d’autres financements de l’État (comme un éco-prêt à taux zéro octroyé il y a moins de 5 ans).

Quels travaux sont éligibles pour les propriétaires occupants ?

  • Les travaux doivent garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25 %.
  • Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de votre dossier.
  • Ils doivent être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment.

 

Pour bénéficier de l’aide, le propriétaire occupant doit être accompagné par un opérateur spécialisé, présent tout au long du projet. Son rôle est notamment d’effectuer le diagnostic global du logement et l’évaluation énergétique.

Quelle obligation pour un logement en secteur diffus ?

Un logement en secteur diffus se situe en dehors du périmètre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou d’un Programme d’Intérêt Général (PIG). Les travaux doivent être réalisés dans le cadre d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

 

Le recours à l’opérateur n’est pas nécessaire pour un logement en secteur diffus, dans 2 cas :

  • Travaux en parties communes de copropriété. Il est toutefois indispensable de fournir les évaluations énergétiques nécessaires.
  • Un projet constitué uniquement de « travaux simples » comme le changement de chaudière ou les travaux d’isolation des combles perdus. Ils doivent être réalisés par une entreprise disposant d’un signe de qualité RGE « Reconnu Garant de l’Environnement ». Elle doit effectuer gratuitement l’accompagnement technique du propriétaire, dont l’évaluation énergétique.

Quel montant pour les propriétaires occupants ?

L’aide du programme « Habiter Mieux » comporte :

  • Une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pouvant représenter jusqu’à 35 ou 50 % du montant total HT des travaux.
  • Une prime d’État FART (Fonds d’aide à la rénovation thermique) à hauteur de 10 % du montant des travaux pour favoriser le gain énergétique. Elle est plafonnée selon les revenus du foyer : 2000 € pour les ménages très modestes et 1 600 € pour les modestes.
  • Une aide complémentaire accordée par le conseil régional, le conseil départemental, la communauté urbaine, d’agglomération, de communes ou la mairie. Cette aide est plafonnée à 500 €.

Au cours du 2ème trimestre 2016, l’Éco PTZ Habiter Mieux devrait être proposé par les banques à hauteur de 20 000 euros. La somme serait versée dès le début des travaux. Ce prêt sans intérêt a été créé pour aider les ménages les plus modestes à  financer le reste des travaux à charge.

Des dispositions spécifiques aux syndicats de copropriété et aux propriétaires bailleurs

  1. Pour les syndicats de copropriétés en difficulté

 

Une copropriété est considérée en difficulté quand :

  • Elle rencontre des difficultés très importantes pour lesquelles se justifie la mise en place d’une OPAH « copropriété dégradée ».
  • Elle relève d’une procédure spécifique liée à un arrêté (plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux, au titre de l’insalubrité ou de la sécurité des équipements communs) ou à une décision de justice (administration provisoire).

En plus de l’aide aux travaux de l’Anah, le syndicat de copropriétaires perçoit une prime FART forfaitaire de 1500 € par lot d’habitation principale, lorsque les travaux financés par l’Anah permettent un gain énergétique supérieur ou égal à 35 %. Le but est de favoriser la maîtrise des charges des copropriétaires les plus modestes.

 

  1. Pour les propriétaires bailleurs

 

Le programme Habiter Mieux concerne les propriétaires bailleurs privés qui doivent respecter deux engagements :

  • La signature d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah, par le bailleur, ce qui implique le respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires.
  • L’attestation du bon état du logement par la production d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié, à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.

Les travaux sont destinés à privilégier la maîtrise des consommations d’énergie des locataires. Les travaux d’économie d’énergie sont réalisés dans le cadre d’un projet financé par l’Anah (travaux lourds ou d’amélioration). Ils doivent permettre :

  • Un gain de performance d’au moins 35 %.
  • L’atteinte de l’étiquette D minimum (ou E dans certains cas particuliers) sur le diagnostic de performance énergétique.

Le montant des travaux d’économies d’énergie est financé à hauteur de 25 % dans la limite de 750 €/m² SHF et de 80 m², soit au maximum 60 000 € par logement. La prime FART de 1 500 € par logement est accordée en complément de l’aide de l’Anah.

Comment obtenir ces aides ?

Une assistance gratuite pour l’accompagnement des travaux d’amélioration de l’habitat est possible dans les secteurs où une collectivité et l’Anah ont mis en place des opérations d’amélioration d’habitat (OPAH ou PIG).

L’aide proposée par un opérateur partenaire de l’Anah est globale : choix, suivi des travaux et montage du plan de financement. Pour cela, il faut se rapprocher des interlocuteurs locaux de l’Anah, au sein des collectivités délégataires de compétences, ADIL ou DDTM (direction départementale des territoires et de la mer).