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*Sous conditions de ressources

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Grâce au crédit d’impôt pour la transition énergétique, il est possible de déduire 30 % des dépenses réalisées de l’impôt sur le revenu, pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique. L’excédent est remboursé aux personnes non-imposables ou si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû.

Pour qui ?

Les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31 décembre 2016.

Pour quel logement ?

Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.

Quid des immeubles collectifs ?

En matière de copropriété, les dépenses éligibles au crédit d’impôt peuvent porter sur les travaux éligibles du logement réalisés de manière individuelle en copropriété.

Il est également possible de bénéficier du crédit d’impôt sur les équipements et les parties communes de l’immeuble. Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa quote-part, définie par le règlement de la copropriété.

Sont concernés les travaux d’isolation, l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables ou l’amélioration du système de chauffage (gros appareillage de chauffage collectif, régulation, programmation, comptage individuel et répartition des frais).

Quels équipements et matériaux ?

La liste des travaux éligibles au crédit d’impôt en 2016 est encadrée. Un plafond de dépenses est imposé pour certains équipements. Pour bénéficier du CITE, il est essentiel de respecter des caractéristiques techniques et de performance.

Différents types d’équipements sont concernés, comme :

  • Le chauffage
  1. Plusieurs types de chaudières : haute performance énergétique (HPE), condensation (à condition d’avoir signé un devis ou versé un acompte avant 2016) ou  micro-cogénération gaz.
  2. Appareils de régulation de chauffage.
  • L’isolation thermique
  1. Matériel pour les parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture) et les parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre), dans la limite d’un plafond de 150 € TTC par m2 en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et pose).
  2. Isolation des ouvertures et fermetures (volet isolant et porte d'entrée) et matériel de calorifugeage.
  • La production d'énergie, avec une source d'énergie renouvelable
  1. Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (énergie solaire ou hydraulique), comme la pompe à chaleur (sauf air/air).
  2. Fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne (à condition d’avoir signé un devis ou versé un acompte avant 2016), l’énergie hydraulique ou biomasse.
  • Les dépenses éligibles au crédit d’impôt
  1. Équipement de raccordement à un réseau de chaleur et compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires.
  2. Diagnostic de performance énergétique (DPE), limité à un tous les 5 ans, pour le même logement.
  3. Borne de recharge de véhicules électriques.
  4. Equipements particuliers dans les DOM, en raison de leurs spécificités climatiques.

 

Quels critères pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements et matériaux doivent être fournis par l’entreprise qui effectue leur installation ou par son sous-traitant. L'entreprise doit effectuer une visite du logement avant le devis.

Pour certains travaux, il est nécessaire de faire appel à des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), pour le bénéfice du crédit d’impôt.

Quel montant ?

Le taux de crédit d’impôt de 30 % est appliqué au montant des dépenses éligibles, calculé sur le montant TTC, hors main d’œuvre et déduction faite des aides et des subventions perçues.

Il est plafonné par période de cinq années consécutives, comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016, à hauteur de :

  • 8 000 € pour une personne seule ;
  • 16 000 € pour un couple ;
  • le plafond est majoré de 400 € par personne à charge.

Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge et 200 € par enfant en résidence alternée.

Le cumul du crédit d'impôt

Vous pouvez bénéficier à la fois du crédit d’impôt pour la transition énergétique et le cumuler avec :

  • L’éco-prêt à taux zéro. Depuis le 1er mars 2016, ils sont cumulables sans conditions de ressources.
  • Les aides de l’Anah.
  • Les aides des collectivités territoriales.
  • Les aides des fournisseurs d’énergie.

Pour ces trois dernières aides, elles sont déduites du montant TTC des dépenses éligibles au CITE.

Comment obtenir ce crédit d’impôt ?

Vous devez remplir la ligne dédiée sur votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux.

Exemple : pour des travaux commencés en 2015 et payés définitivement en 2016, la totalité des travaux devra être déclarée en 2017 sur la déclaration des revenus de l’année 2016.

Vous devez conserver précieusement la facture de l’entreprise, qui pourra être demandée ultérieurement par les services fiscaux.

Sur cette facture doivent figurer :

  • La part « fourniture des matériels, TVA comprise ».
  • Les caractéristiques techniques des matériaux ou équipements.
  • Les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre.
  • La mention RGE dont l’entreprise est titulaire, si la nature des travaux l’exige pour le bénéfice du crédit d’impôt.