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Type de logement :

Nombre d'occupants :

*Sous conditions de ressources

La TVA à taux réduit

La TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est au taux intermédiaire de 10 %.

 

En métropole, la TVA au taux réduit de 5,5 % s’applique pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et La Réunion), le taux de TVA  est réduit à 2,1%. L’exonération de TVA est totale pour la Guyane et Mayotte.

Pour qui ?

La TVA à 5,5% concerne :

  • Les propriétaires occupants et bailleurs.
  • Les syndicats de propriétaires.
  • Les locataires et occupants à titre gratuit.
  • Les sociétés civiles immobilières.
  • Les agences immobilières en qualité de représentant mandataire du propriétaire, pour des travaux destinés à la location d’une habitation.

Pour quel logement ?

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire. Peuvent bénéficier de la TVA à 5,5% :

  • Une maison individuelle.
  • Un logement individuel dans un immeuble collectif.
  • Une habitation légère soumise à la taxe d'habitation.
  • Une dépendance de l'habitation.
  • Un établissement d'hébergement collectif de personnes physiques.
  • Un logement de fonction.

Quels équipements et quels travaux éligibles ?

Les travaux d'efficacité énergétique bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Sont concernés l’installation d’équipements de rénovation énergétique, en fonction des caractéristiques techniques et des exigences de performances minimales comme un système de production d'énergie renouvelable, une chaudière à condensation, une pompe à chaleur, l’isolation thermique ou le chauffage.

Les travaux liés intrinsèquement à l’amélioration énergétique et facturés en même temps que les travaux principaux profitent d’une TVA à taux réduit à 5,5 % incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants.

 

Le taux intermédiaire de TVA à 10 % est valable sur le matériel et la main d’œuvre des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.

 

Cependant, le taux est maintenu à 20 % pour les travaux de rénovation :

  • Les travaux de rénovation pour les locaux à usage professionnel, agricole, touristique ou commercial.
  • Les gros équipements : système de climatisation (pompe à chaleur air/air), installation sanitaire (cabine hammam ou sauna prête à poser), les ascenseurs et équipements de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz).
  • La surélévation de l’habitation ou l’ajout d’une construction.
  • Les travaux de remise à l’état neuf : plus de 2/3 des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement).
  • Les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface du plancher des locaux existants.
  • Les autres travaux de rénovation esthétique (papier peint, ravalement, etc).

Comment obtenir la TVA à 5,5 % ?

La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux. Le client doit fournir une attestation signée, permettant de confirmer l’âge du logement et la nature des travaux réalisés, pour les travaux de plus de 300 euros. Cette attestation prend la forme du formulaire Cerfa n°13947*04, pour les travaux de gros œuvre et n°13948*04 pour les travaux de réparation et d’entretien. L’entreprise qui effectue les travaux doit la conserver durant les 5 ans qui suivent les travaux.